CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Dernière mise à jour le 8 Mars 2021.

Conditions Générales d'Utilisation

Contrat de Prestation de Services

Contrat de Prestation Mentor

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. DEFINITION

(a) Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont le présent contrat.

(b) MyMentor

MyMentor est le nom commercial de la société par actions simplifiée GEAD SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 751 290 859, dont le capital social s’élève à quarante-deux mille huit cents euros (42 800 €), et dont le siège social est situé 14 rue du Magasin aux Vivres à Metz (57000).

MyMentor est un organisme de services à la personne enregistré auprès des autorités compétentes pour exercer les activités de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile. Son activité consiste en la fourniture de Prestations Pédagogiques réalisées par des Mentors.

(c) Plateforme MyMentor

« Plateforme MyMentor » désigne tout site internet développé et géré par MyMentor et, le cas échéant, les autres média susceptibles d’être développés à l’avenir, y compris les applications mobiles. La Plateforme MyMentor est la propriété exclusive de MyMentor qui en détermine librement le contenu.

(d) Utilisateur

L’« Utilisateur » est toute personne se connectant de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit à la Plateforme MyMentor.

(e) Mentor

Le « Mentor » est toute personne se connectant de quelque manière que ce soit à la Plateforme MyMentor et qui réalise ses Prestations Pédagogiques auprès des clients de MyMentor.

2. CONSENTEMENT

L’utilisation de la Plateforme MyMentor est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, auxquelles l’Utilisateur de la Plateforme MyMentor est réputé adhérer sans réserve.

3. COOKIES

MyMentor a la possibilité d’utiliser des cookies afin d'assurer au mieux la gestion de la Plateforme MyMentor, faciliter la navigation sur celle-ci, établir des statistiques et procéder à des analyses de fréquentation. L’Utilisateur peut y faire obstacle par les moyens offerts par son navigateur internet. Il est néanmoins précisé́ que l’utilisation de la Plateforme MyMentor pourrait s’en trouver limitée.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de la Plateforme MyMentor, son code source, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de MyMentor et de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Plateforme MyMentor, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de MyMentor et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « MyMentor », ainsi que la marque graphique associée, sont des marques déposées par GEAD SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

5. DONNEES PERSONNELLES

Le responsable de traitement est MyMentor/GEAD SAS, dont le siège social est situé 14 rue du Magasin aux Vivres à Metz (57000). A ce titre, MyMentor/GEAD SAS détermine les finalités, les moyens techniques et juridiques du traitement des données à caractère personnel et s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un traitement sûr et conforme à la Loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 (ci-après la « Loi ») et au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

5.1 Pour la consultation de la Plateforme MyMentor, l’Utilisateur n’a pas à communiquer de données à caractère personnel.

5.2 Pour accéder à l'ensemble des contenus proposés par la Plateforme MyMentor, l’Utilisateur doit créer un compte personnel sur la Plateforme MyMentor.

5.3 MyMentor traite des données à caractère personnel de l’Utilisateur lors de la création du compte personnel sur la Plateforme MyMentor et/ou lors de la souscription à un abonnement proposé par MyMentor. MyMentor traite également des données à caractère personnel de l’Utilisateur lorsqu’il adresse une demande à MyMentor grâce à la rubrique « Contactez-nous ».

5.4 Les données à caractère personnel qui sont ainsi traitées par MyMentor sont pour les Familles : prénom de l’élève, classe de l’élève, nom et prénom du ou des parent(s), sexe du ou des parent(s), adresse email, adresse postale, téléphone, coordonnées de carte bancaire ; pour le Mentor : nom et prénom, date de naissance, diplôme, adresse email, adresse postale, téléphone, numéro SIRET, parcours scolaire, certificat de scolarité, RIB.
A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ne communiquer à MyMentor que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers.

5.5 Des données à caractère personnel de mineurs peuvent être traitées par MyMentor. Ces données sont strictement nécessaires à la fourniture du service et ne sont traitées par MyMentor qu'avec le consentement préalable des parents.

5.6 Les données à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies par MyMentor font l'objet d'un traitement informatique opéré par MyMentor qui a pour finalités de:

  1. permettre à MyMentor de fournir à l’Utilisateur les services dont il souhaite bénéficier et donc d’exécuter ses obligations contractuelles (en particulier, le traitement de données à caractère personnel de l’Utilisateur permet à MyMentor de lui fournir un service personnalisé, de gérer ses demandes ainsi que son abonnement etc),
  2. proposer à l’Utilisateur de la publicité et du contenu marketing personnalisés,
  3. réaliser des analyses statistiques sur les résultats obtenus par les Bénéficiaires et ainsi de perfectionner la qualité des prestations rendues par les Mentors et MyMentor.

A défaut pour l’Utilisateur de renseigner les données à caractère personnel sollicitées par MyMentor pour les besoins de l’exécution de ses prestations, la demande de création de compte et/ou d'abonnement ne pourra pas aboutir.

5.7 Conformément aux exigences légales imposées par la Loi et le RGPD, MyMentor conserve les données à caractère personnel de l’Utilisateur uniquement durant la période strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées et jusqu’à 10 ans à compter de la dernière Prestation Pédagogique ou du dernier contact entre l’Utilisateur et MyMentor, la période la plus longue étant prise en compte, pour le respect par MyMentor de ses obligations administratives, comptables et financières.

A l’issue des durées de conservation, les données à caractère personnel de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées ou anonymisées conformément à la réglementation en vigueur, à moins que leur conservation ne soit nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

5.8 MyMentor prend toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

5.9 Lors de la création de son compte personnel, l’Utilisateur aura l’opportunité d’accepter de recevoir des contenus commerciaux ou promotionnels de la part de MyMentor à l'adresse de courrier électronique renseignée. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaiterait plus recevoir ces contenus, il sera libre de l’indiquer à MyMentor, à tout moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque contenu.

5.10 Pour les besoins des finalités exposées à l’article 5.6, des données à caractère personnel peuvent être transmises à des sous-traitants chargés notamment de l’exécution des opérations de paiement. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur de la Plateforme MyMentor identifiée dans les mentions légales figurant sur la Plateforme MyMentor dans des conditions visant à en assurer leur sécurité. Dans la majorité des cas les sous-traitants de MyMentor sont situés au sein de l’Union Européenne. Pour les sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne, MyMentor assure que les transferts de données à caractère personnel sont réalisés en conformité avec la Loi et le RGPD.

MyMentor s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes afin de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

5.11 Conformément au RGPD et à la Loi, tout Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement (ou d’oubli) et de portabilité des données à caractère personnel le concernant ainsi qu’un droit d’opposition et de limitation du traitement de ces données.

L’Utilisateur est libre d’exercer, à tout moment, les droits listés ci-dessus en adressant une demande :

  • par courrier, à l’adresse suivante : MyMentor/GEAD SAS, 14 rue du Magasin aux Vivres à Metz (57000)
  • par courriel, à l’adresse suivante : contact@mymentor.fr

Droit d’accès
L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant détenues par MyMentor. En pratique, cela signifie que l’Utilisateur est en droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel le concernant détenues par MyMentor.

Droit de rectification
L’Utilisateur peut demander à MyMentor de corriger ses données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli »)
L’Utilisateur peut demander à MyMentor que les données à caractère personnel le concernant soient effacées dans l’un des cas suivants :

  • les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ;
  • l’Utilisateur a retiré son consentement au traitement de ses données à caractère personnel et le consentement préalable constitue la base légale de leur collecte ;
  • l’Utilisateur a exercé son droit d’opposition ;
  • le traitement des données à caractère personnel est illégal ;
  • une obligation légale le prévoit ;
  • l’Utilisateur était un mineur de moins de 16 ans au moment de la collecte de ses données à caractère personnel.

Droit à la portabilité
L’Utilisateur dispose d’un droit de récupérer les données à caractère personnel le concernant communiquées à MyMentor. En cas d’exercice de ce droit par l’Utilisateur, MyMentor remettra à l’Utilisateur les données à caractère personnel le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

L’Utilisateur peut également demander à MyMentor que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement à un autre responsable de traitement, sous réserve que cela soit techniquement possible. Ce droit à la portabilité ne couvre pas les données statistiques, anonymisées, déduites ou créées à partir d’une analyse de MyMentor des données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur.

Droit d’opposition
L’Utilisateur peut s’opposer à tout traitement de ses données à caractère personnel lorsque ses données sont traitées sur le fondement de l’intérêt légitime. MyMentor devra cesser le traitement de ces données à caractère personnel sauf s’il prouve qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui exigent que MyMentor traite ces données. L’Utilisateur peut également s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection.

Droit à la limitation du traitement
L’Utilisateur peut demander à MyMentor de geler temporairement le traitement de ses données à caractère personnel dans l’un des cas suivants :

  • pour la durée permettant à MyMentor de procéder à des vérifications dans le cas où l’Utilisateur contesterait l’exactitude de ses données à caractère personnel ;
  • si le traitement des données à caractère personnel est illicite et que l’Utilisateur préfère demander la limitation de leur utilisation plutôt que la suppression des données à caractère personnel ;
  • si les données à caractère personnel ne sont plus utiles à MyMentor mais qu’elles sont nécessaires à l’Utilisateur pour constater, exercer ou défendre ses droits en justice ;
  • si l’Utilisateur a exercé son droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, pour la durée des vérifications visant à analyser si les motifs légitimes de MyMentor prévalent sur ceux de l’Utilisateur.

Droit de définir des directives quant au sort des données à caractère personnel après le décès
L’Utilisateur a le droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et peut, à tout moment, modifier ou révoquer ces directives.

5.12 L’Utilisateur dispose par ailleurs du droit de faire une réclamation concernant le traitement de ses données à caractère personnel par MyMentor auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), organisme compétent pour le territoire français, en ligne ou par voie postale à l’adresse :

Commission nationale de l'informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris CEDEX 07

6. SERVICE DE PAIEMENT

Les services de paiement pour les Mentors officiant sur la Plateforme MyMentor sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant que Mentor officiant sur la Plateforme MyMentor, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que la Plateforme MyMentor permette d’effectuer les paiements via Stripe, l’Utilisateur accepte d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que la Plateforme MyMentor permette d’effectuer les paiements via Stripe, l’Utilisateur s’engage à fournir à la Plateforme MyMentor des informations précises et complètes sur sa personne et son activité, et autorise MyMentor à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

7. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

L'Utilisateur déclare connaitre et accepter les caractéristiques et les limites des réseaux et services de télécommunications, de communications électroniques et d'Internet. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou programmes informatiques de toutes natures de la contamination par d'éventuels virus présents sur les réseaux et services précités.

MyMentor décline également toute responsabilité :

  • pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre événement rendant le site impropre à son usage ;
  • pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l'utilisation de la Plateforme MyMentor.

8. DIVERS

8.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français.

8.2 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MyMentor unilatéralement. Les modifications sont opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise à disposition sur la Plateforme MyMentor.

8.3 Nullité partielle

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait nulle et non avenue à raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

8.4 Convention de preuve

Les données informatiques conservées dans les systèmes informatiques de MyMentor valent preuve dans les relations entre MyMentor et l’Utilisateur.

8.5 Juridiction compétente

Tout différend lié, directement ou indirectement, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’échec de règlement amiable dans un délai raisonnable à compter de la notification par la partie la plus diligente à l’autre partie de l’existence d’un différend, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour résoudre le litige.

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Le présent Contrat de Prestation de Services a pour objet de définir les termes de la relation contractuelle entre MyMentor et la Famille recourant aux services de MyMentor.

1. DÉFINITIONS

(a) Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique

Le « Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique » est la personne qui bénéficie de la Prestation Pédagogique souscrite par la Famille au moyen du présent Contrat de Prestation de Services (l’élève).

(b) Contrat de Prestation de Services

Le « Contrat de Prestation de Services » désigne le présent contrat. Il définit les termes de la relation contractuelle entre MyMentor et la Famille.

L’utilisation de la Plateforme MyMentor est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme MyMentor reprises en annexe.

(c) Heures MyMentor

Les « heures MyMentor » représentent les heures achetées par la Famille sur la Plateforme MyMentor et grâce auxquelles le Bénéficiaire peut bénéficier des Prestations Pédagogiques.

(d) Famille

La « Famille » est le client de MyMentor souscrivant des Prestations Pédagogiques auprès de MyMentor. La Famille n’est pas nécessairement le Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique, celui-ci pouvant notamment être un enfant mineur de la Famille.

(e) Mentor

Le « Mentor » est sélectionné par MyMentor sur des critères de réussite académique et d’expérience en matière de pédagogie pour accomplir les Prestations Pédagogiques au nom et pour le compte de MyMentor auprès du Bénéficiaire des Prestations Pédagogiques.

(f) MyMentor

« MyMentor » est le nom commercial de la société par actions simplifiée GEAD SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 751 290 859, dont le capital social s’élève à quarante-deux mille huit cents euros (42 800 €), et dont le siège social est situé au 14 rue du Magasin aux Vivres à Metz (57000).

MyMentor est un organisme de services à la personne enregistré auprès des autorités compétentes pour exercer les activités de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile. Son activité consiste en la fourniture de Prestations Pédagogiques réalisées par des Mentors.

(g) Plateforme MyMentor

« Plateforme MyMentor » désigne tout site internet développé et géré par MyMentor et, le cas échéant, les autres média susceptibles d’être développés à l’avenir, y compris les applications mobiles. La Plateforme MyMentor est la propriété exclusive de MyMentor qui en détermine librement le contenu.

(h) Prestation Pédagogique

La « Prestation Pédagogique » est le service de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile accompli au nom et pour le compte de MyMentor.

(i) Abonnement MyMentor

L’« Abonnement MyMentor » désigne la souscription au service MyMentor consistant à un prépaiement du 1er mois d’abonnement et l’acceptation de plusieurs prélèvements mensuels au jour anniversaire de la date de début de la demande validée par la Famille.

2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DES SERVICES DE MYMENTOR

La souscription des services de MyMentor nécessite que le membre de la Famille soit majeur et capable.

3. FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE MYMENTOR

3.1 Accès aux services

L’accès aux services de MyMentor requiert l’utilisation de la Plateforme MyMentor, laquelle est régie par les Conditions Générales d’Utilisation (en Annexe aux présentes).

La Famille s’inscrit sur la Plateforme MyMentor et souscrit à un Abonnement MyMentor.

3.2 Achat d'Heures MyMentor

La souscription d’une Prestation Pédagogique requiert la souscription à un Abonnement MyMentor.

(a) Moyens de paiement

Les heures MyMentor peuvent être achetées par les moyens de paiement suivants :

  • par carte bancaire
  • par prélèvement bancaire

Le premier paiement par carte bancaire est effectif le jour même. Les paiements mensuels suivants sont à M+1 (mois + 1) de la date de début de la Prestation Pédagogique indiquée lors de la souscription à l’Abonnement par la Famille.

(b) Durée de validité des heures MyMentor

Les heures MyMentor sont reportables sur toute l’année scolaire (étant entendu que l’année scolaire s’entend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante) tant que la Famille a un Abonnement MyMentor valide. En cas d’arrêt d’Abonnement, la Famille aura jusqu’à la veille de la date du prochain prélèvement pour consommer ses heures de cours.

Exemple : la famille souscrit à un Abonnement MyMentor débutant le 10 janvier 2018. Elle demande l’arrêt de l’Abonnement le 15 janvier 2018. Elle sera prélevée le 10 février 2018. Ses heures MyMentor pourront être consommées jusqu’au 9 mars 2018 inclus. Le 10 mars, la Famille ne sera plus prélevée. Les heures qui n’auront pas été consommées par la Famille au 10 mars seront définitivement perdues et ne pourront en aucun cas donner lieu à un remboursement de la part de MyMentor à la Famille

Les heures qui n’auraient pas été utilisées par la Famille avant le 30 juin à minuit seront définitivement perdues et ne pourront, en aucun cas, donner lieu à un remboursement de la part de MyMentor à la Famille.

(c) Remboursement des heures MyMentor

Tout mois entamé est considéré comme dû par la Famille. Dans le cas où la Famille annulerait son Abonnement MyMentor, elle ne pourra en aucun cas solliciter le remboursement des heures à son solde. Les heures MyMentor à son solde sont consommables jusqu’à la veille de la date de prochain prélèvement arrêté (voir exemple sous (b) Durée de validité des heures MyMentor).

En cas d'absence du Mentor, MyMentor s'engage à le remplacer. Dans l’hypothèse où le Mentor ne serait pas remplacé dans un délai de trois (3) semaines à compter de la première absence du Mentor, la Famille sera éligible au remboursement du mois entamé.

3.3 Sélection de la Prestation Pédagogique

MyMentor propose à la Famille un ou plusieurs Mentor(s) répondant aux besoins du Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique.

Le prix des Prestations Pédagogiques est fixé pour toute la période d’Abonnement. Il est affiché « toutes taxes comprises » (« TTC »).

Les modalités pratiques exactes de la Prestation Pédagogique sont déterminées après sélection d’un Mentor.

Les heures MyMentor sont consommées après réalisation de la Prestation Pédagogique. Toutefois, en cas d’annulation par la Famille moins de vingt-quatre (24) heures avant la Prestation Pédagogique, les heures MyMentor correspondant à la séance annulée seront déduites du solde d’heures dont la Famille dispose.

En cas d’annulation par le Mentor, les heures MyMentor ne sont pas déduites du solde d’heures de la Famille.

4. DROIT DE RETRACTATION

4.1 En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; ».

4.2 Le droit de rétractation de la Famille peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de souscription à l’Abonnement MyMentor par la Famille par envoi d’un courriel à l’adresse contact@mymentor.fr comportant une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de la Famille de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation par la Famille dans le délai et les conditions susvisés, MyMentor s’engage à rembourser à la Famille le premier paiement réalisé, sous réserve qu’aucune Prestation Pédagogique n’ait encore été délivrée par un Mentor, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation par MyMentor.

Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui que la Famille a utilisé pour la transaction initiale, sauf demande expresse et écrite contraire de la Famille.

Dans l’hypothèse où avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours susvisé, la Famille aurait, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, à sa demande expresse, bénéficié d’une ou plusieurs Prestation(s) Pédagogique(s) elle ne serait remboursée qu’au prorata des Prestations Pédagogiques non utilisées.

A cet égard, la Famille reconnaît que la souscription d’une Prestation Pédagogique constitue une demande expresse de la Famille d’avoir immédiatement accès aux prestations proposées par MyMentor.

5. DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable de traitement est MyMentor/GEAD SAS, dont le siège social est situé 14 rue du Magasin aux Vivres à Metz (57000). A ce titre, MyMentor/GEAD SAS détermine les finalités, les moyens techniques et juridiques du traitement des données à caractère personnel et s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un traitement sûr et conforme à la Loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 (ci-après la « Loi ») et au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

5.1 MyMentor traite des données à caractère personnel de la Famille et/ou du Bénéficiaire lors de la création du compte personnel sur la Plateforme MyMentor et/ou lors de la souscription à un Abonnement proposé par MyMentor. MyMentor traite également des données à caractère personnel de la Famille et/ou du Bénéficiaire lorsqu’elle/il adresse une demande à MyMentor grâce à la rubrique « Contactez-nous ».

5.2 Les données à caractère personnel qui sont ainsi traitées par MyMentor sont : prénom de l’élève, classe de l’élève, nom et prénom du ou des parent(s), sexe du ou des parent(s), adresse email, adresse postale, téléphone, coordonnées de carte bancaire.

A cet égard, la Famille et/ou le Bénéficiaire s’engage(nt) à ne communiquer à MyMentor que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers. La Famille et/ou le Bénéficiaire s’engage(nt) à mettre à jour les données à caractère personnel les concernant pour toute la durée des relations contractuelles avec MyMentor.

5.3 Des données à caractère personnel de mineurs peuvent être traitées par MyMentor. Ces données sont strictement nécessaires à la fourniture du service et ne sont traitées par MyMentor qu'avec le consentement préalable des parents.

5.4 Les données à caractère personnel de la Famille et/ou du Bénéficiaire recueillies par MyMentor font l'objet d'un traitement informatique opéré par MyMentor qui a pour finalités de :

  1. permettre à MyMentor de fournir à la Famille et/ou au Bénéficiaire les services dont elle/il souhaite bénéficier et donc d’exécuter ses obligations contractuelles (en particulier, le traitement de données à caractère personnel de la Famille et/ou du Bénéficiaire permet à MyMentor de fournir un service adapté aux besoins et personnalisé, de gérer les demandes de la Famille et/ou du Bénéficiaire ainsi que l’abonnement etc),
  2. proposer à la Famille et/ou au Bénéficiaire de la publicité et du contenu marketing personnalisés,
  3. réaliser des analyses statistiques sur les résultats obtenus par les Bénéficiaires et ainsi de perfectionner la qualité des prestations rendues par les Mentors et MyMentor.

A défaut pour la Famille et/ou le Bénéficiaire de renseigner les données à caractère personnel sollicitées par MyMentor pour les besoins de l’exécution de ses prestations, la demande de création de compte et/ou d'abonnement ne pourra pas aboutir.

5.5 Conformément aux exigences légales imposées par la Loi et le RGPD, MyMentor conserve les données à caractère personnel de la Famille et/ou du Bénéficiaire uniquement durant la période strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées et jusqu’à 10 ans à compter de la dernière Prestation Pédagogique ou du dernier contact entre la Famille/le Bénéficiaire et MyMentor, la période la plus longue étant prise en compte, pour le respect par MyMentor de ses obligations administratives, comptables et financières.

A l’issue des durées de conservation, les données à caractère personnel de la Famille et/ou du Bénéficiaire seront immédiatement supprimées ou anonymisées conformément à la réglementation en vigueur, à moins que leur conservation ne soit nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

5.6 MyMentor prend toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de la Famille et/ou du Bénéficiaire.

5.7 Lors de la création de son compte personnel, la Famille et/ou le Bénéficiaire aura/auront l’opportunité d’accepter de recevoir des contenus commerciaux ou promotionnels de la part de MyMentor à l'adresse de courrier électronique renseignée. Dans l’hypothèse où la Famille et/ou le Bénéficiaire ne souhaiterai(en)t plus recevoir ces contenus, il(s) sera/seront libre(s) de l’indiquer à MyMentor, à tout moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque contenu.

5.8 Pour les besoins des finalités exposées à l’article 5.4, des données à caractère personnel peuvent être transmises à des sous-traitants chargés notamment de l’exécution des opérations de paiement. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur de la Plateforme MyMentor identifiée dans les mentions légales figurant sur la Plateforme MyMentor dans des conditions visant à en assurer leur sécurité. Dans la majorité des cas les sous-traitants de MyMentor sont situés au sein de l’Union Européenne. Pour les sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne, MyMentor assure que les transferts de données à caractère personnel sont réalisés en conformité avec la Loi et le RGPD.

MyMentor s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes afin de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel de la Famille et/ou du Bénéficiaire.

5.9 Conformément au RGPD et à la Loi, la Famille et/ou le Bénéficiaire dispose(nt) d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant ainsi qu’un droit d’opposition et de limitation du traitement de ces données.

La Famille et/ou le Bénéficiaire est/sont libre(s) d’exercer, à tout moment, les droits listés ci-dessus en adressant une demande :

  • par courrier, à l’adresse suivante : MyMentor/GEAD SAS, 14 rue du Magasin aux Vivres à Metz (57000)
  • par courriel, à l’adresse suivante : contact@mymentor.fr

Droit d’accès
La Famille et/ou le Bénéficiaire peut/peuvent exercer son/leur droit d’accès aux données à caractère personnel le/les concernant détenues par MyMentor. En pratique, cela signifie que la Famille et/ou le Bénéficiaire est/sont en droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel le(s) concernant détenues par MyMentor.

Droit de rectification
La Famille et/ou le Bénéficiaire peut/peuvent demander à MyMentor de corriger ses/leurs données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli »)
La Famille et/ou le Bénéficiaire peut/peuvent demander à MyMentor que les données à caractère personnel le/les concernant soient effacées dans l’un des cas suivants :

  • les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ;
  • la Famille et/ou le Bénéficiaire a/ont retiré son consentement au traitement de ses données à caractère personnel et le consentement préalable constitue la base légale de leur collecte ;
  • la Famille et/ou le Bénéficiaire a/ont exercé son droit d’opposition ;
  • le traitement des données à caractère personnel est illégal ;
  • une obligation légale le prévoit.

Droit à la portabilité
La Famille et/ou le Bénéficiaire dispose(nt) d’un droit de récupérer les données à caractère personnel le/les concernant communiquées à MyMentor. En cas d’exercice de ce droit par la Famille et/ou le Bénéficiaire, MyMentor remettra à la Famille et/ou au Bénéficiaire les données à caractère personnel le/les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

La Famille et/ou le Bénéficiaire peut/peuvent également demander à MyMentor que les données à caractère personnel le(s) concernant soient transmises directement à un autre responsable de traitement, sous réserve que cela soit techniquement possible. Ce droit à la portabilité ne couvre pas les données statistiques, anonymisées, déduites ou créées à partir d’une analyse de MyMentor des données à caractère personnel communiquées par la Famille et/ou le Bénéficiaire.

Droit d’opposition
La Famille et/ou le Bénéficiaire peut/peuvent s’opposer à tout traitement de ses/leurs données à caractère personnel lorsque ses/leurs données sont traitées sur le fondement de l’intérêt légitime. MyMentor devra cesser le traitement de ces données à caractère personnel sauf s’il prouve qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui exigent que MyMentor traite ces données. La Famille et/ou le Bénéficiaire peut/peuvent également s’opposer à tout moment au traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection.

Droit à la limitation du traitement
La Famille et/ou le Bénéficiaire peut/peuvent demander à MyMentor de geler temporairement le traitement de ses/leurs données à caractère personnel dans l’un des cas suivants :

  • pour la durée permettant à MyMentor de procéder à des vérifications dans le cas où la Famille et/ou le Bénéficiaire contesterai(en)t l’exactitude de ses/leurs données à caractère personnel ;
  • si le traitement des données à caractère personnel est illicite et que la Famille et/ou le Bénéficiaire préfère(nt) demander la limitation de leur utilisation plutôt que la suppression des données à caractère personnel ;
  • si les données à caractère personnel ne sont plus utiles à MyMentor mais qu’elles sont nécessaires à la Famille et/ou le Bénéficiaire pour constater, exercer ou défendre ses/leurs droits en justice ;
  • si la Famille et/ou le Bénéficiaire a/ont exercé son/leur droit d’opposition au traitement de ses/leurs données à caractère personnel, pour la durée des vérifications visant à analyser si les motifs légitimes de MyMentor prévalent sur ceux de la Famille et/ou le Bénéficiaire.

Droit de définir des directives quant au sort des données à caractère personnel après le décès
La Famille ou le Bénéficiaire a le droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et peut, à tout moment, modifier ou révoquer ces directives.

5.10 La Famille et/ ou le Bénéficiaire dispose(nt) par ailleurs du droit de faire une réclamation concernant le traitement de ses/leurs données à caractère personnel par MyMentor auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), organisme compétent pour le territoire français, en ligne ou par voie postale à l’adresse :

Commission nationale de l'informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris CEDEX 07

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

MyMentor propose à la Famille le ou les Mentor(s) à sa disposition le(s) plus approprié(s) sur la base du Questionnaire MyMentor. La responsabilité de MyMentor ne peut être engagée du seul fait que la Famille s’estime insatisfaite par l’éventail des Mentors proposés.

Aucun préjudice, de quelque nature qu’il soit, en lien direct ou indirect avec une Prestation Pédagogique ne pourra engager la responsabilité de MyMentor au-delà du montant du prix payé par la Famille pour ladite Prestation Pédagogique. En particulier, il est précisé que MyMentor ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des résultats scolaires du Bénéficiaire (l’élève).

7. DIVERS

7.1 Loi applicable

Le présent Contrat de Prestation de Services est soumis au droit français.

7.2 Notifications

Toute notification destinée à MyMentor au titre du présent contrat sera adressée par courrier simple ou recommandé au siège social de MyMentor.

Les notifications à l’attention de la Famille peuvent être effectuées par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception.

7.3 Durée du contrat

Le Contrat de Prestation de Services est un contrat à durée déterminée conclu à compter de la confirmation de souscription à l’Abonnement MyMentor par la Famille. Le Contrat de Prestation de Services arrivera à échéance à la fin de l’année scolaire, soit le 30 juin de l’année scolaire en cours.

7.4 Résiliation anticipée du Contrat de Prestation de Services

Nonobstant les stipulations de l’article 7.3 ci-avant, chacune des parties sera libre de mettre fin au présent Contrat de Prestation de Services par courrier recommandé adressé à l’autre partie moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois, s’ajoutant au mois en cours prépayé.

Exemple: la famille souscrit à un abonnement MyMentor débutant le 10 janvier 2018. Elle demande l’arrêt de l’abonnement le 15 janvier 2018. Elle sera prélevée le 10 février 2018. Ses heures MyMentor pourront être consommées jusqu’au 9 mars 2018 inclus. Le 10 mars, la Famille ne sera plus prélevée.

7.5 Modification du Contrat de Prestation de Services

Le Contrat de Prestation de Services peut être modifié à tout moment et sans préavis par MyMentor unilatéralement. Les modifications sont opposables à la Famille à compter de leur notification.

7.6 Nullité partielle

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations du présent Contrat de Prestation de Services serait nulle et non avenue à raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions du Contrat de Prestation de Services.

7.7 Convention de preuve

Les données informatiques conservées dans les systèmes informatiques de MyMentor valent preuve des échanges, inscriptions, et règlements intervenus entre MyMentor et la Famille.

7.8 Médiation

Conformément aux articles L. 111-1, L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, la Famille est informée qu’elle peut, sous réserve des dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à MyMentor après avoir tenté de résoudre le litige auprès de MyMentor par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation est : le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, la Famille peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande de la Famille doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de GEAD SAS, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de MyMentor/GEAD SAS.

7.9 Juridiction compétente

Tout différend lié, directement ou indirectement, à la formation, la validité, la conclusion, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat de Prestation de Services fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’échec de règlement amiable dans un délai raisonnable à compter de la notification par la partie la plus diligente à l’autre partie de l’existence d’un différend, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour résoudre le litige.

CONTRAT DE PRESTATION MENTOR

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes de la relation contractuelle entre MyMentor et le Mentor.

1. DEFINITIONS

(a) Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique

Le « Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique » est la personne qui bénéficie de la Prestation Pédagogique (l’élève)

(b) Contrat

Le « Contrat » désigne le présent contrat. Il définit les termes de la relation contractuelle entre MyMentor et le Mentor.

L’utilisation de la Plateforme MyMentor est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme MyMentor.

(c) Famille

La « Famille » est le client de MyMentor souscrivant des Prestations Pédagogiques auprès de MyMentor. La Famille n’est pas nécessairement le Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique, celui-ci pouvant notamment être un enfant mineur de la Famille.

(d) Mentor

Le « Mentor » est sélectionné par MyMentor sur des critères de réussite académique et d’expérience en matière de pédagogie pour accomplir les Prestations Pédagogiques au nom et pour le compte de MyMentor auprès du Bénéficiaire des Prestations Pédagogiques.

(e) MyMentor

MyMentor est le nom commercial de la société par actions simplifiée GEAD SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 751 290 859, dont le capital social s’élève à 42 800 € (quarante-deux mille huit cents euros), et dont le siège social est situé 14 rue du Magasin aux Vivres à Metz (57000).

MyMentor est un organisme de services à la personne enregistré auprès des autorités compétentes pour exercer les activités de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile. Son activité consiste en la fourniture de Prestations Pédagogiques réalisées par des Mentors.

(f) Plateforme MyMentor

« Plateforme MyMentor » désigne tout site internet développé et géré par MyMentor et, le cas échéant, les autres média susceptibles d’être développés à l’avenir, y compris les applications mobiles. La Plateforme MyMentor est la propriété exclusive de MyMentor qui en détermine librement le contenu.

(g) Prestation Pédagogique

La « Prestation Pédagogique » est le service de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile accompli au nom et pour le compte de MyMentor auprès du Bénéficiaire des Prestations Pédagogiques.

(h) Questionnaire MyMentor

Le « Questionnaire MyMentor » est le questionnaire exclusif de MyMentor qui permet de choisir le Mentor le plus approprié pour un Bénéficiaire et une Famille donnés. Le Questionnaire MyMentor comprend deux versions, l’une remplie par les Mentors de MyMentor, et l’autre par le Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique ou la Famille.

(i) Heures Mymentor

Les « heures MyMentor » représentent les heures achetées par la Famille sur la Plateforme MyMentor et grâce auxquelles le Bénéficiaire peut bénéficier des Prestations Pédagogiques.

(j) Rémunérations MyMentor

Les « Rémunérations Mentors » correspondent aux montants dont bénéficie chaque Mentor pour les heures MyMentor qu’il a réalisé auprès du Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique pour le compte de MyMentor.

2. CONDITIONS POUR ÊTRE MENTOR

Le Mentor doit être majeur, ou mineur et émancipé, et bénéficier d’une pleine capacité juridique.

Pour l’utilisation de la Plateforme MyMentor, le Mentor doit obligatoirement disposer d’un ordinateur ou d’une tablette.

3. FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS

3.1 Enregistrement et sélection du Mentor

L’enregistrement comme Mentor auprès de MyMentor requiert l’utilisation de la Plateforme MyMentor, laquelle est régie par les Conditions Générales d’Utilisation.

Le Mentor s’inscrit sur la Plateforme MyMentor et remplit le Questionnaire MyMentor. MyMentor procède à l’enregistrement du Mentor après étude de son profil. MyMentor s’autorise à refuser le Mentor lors de son inscription.

3.2 Réalisation de Prestations Pédagogiques par le Mentor

Le Mentor enregistré auprès de MyMentor définit ses disponibilités et effectue des demandes de cours en fonction du montant de la rémunération qu’il attend en échange de la réalisation par lui de Prestations Pédagogiques au nom et pour le compte de MyMentor.

Le Mentor s’engage à remplir intégralement et à retourner à MyMentor, dans les meilleurs délais, l’ensemble des documents transmis par MyMentor visant notamment à apprécier la progression du Bénéficiaire et, en particulier, les comptes rendus mensuels adressés par MyMentor.

Dans l’hypothèse où le Mentor ne remplirait pas et/ou ne retournerait pas à MyMentor les documents transmis, ou ne les remplirait pas et/ou ne les retournerait pas à MyMentor dans les meilleurs délais, MyMentor se réserve le droit de remplacer discrétionnairement le Mentor, sans que le Mentor ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

MyMentor se réserve également le droit de remplacer discrétionnairement le Mentor si la progression du Bénéficiaire ne s’avère pas suffisante, sans que le Mentor ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.3 Contenu de la Prestation Pédagogique

Le Mentor est libre de réaliser les Prestations Pédagogiques avec sa méthodologie propre tant que le Bénéficiaire progresse dans la matière de la Prestation Pédagogique. Dans le cas où le Bénéficiaire ne progresserait pas et si MyMentor souhaite mettre en place des contenus et une méthode pédagogique particulière, le Mentor s’engage à les mettre en œuvre lors de ses Prestations Pédagogiques. En cas de refus du Mentor d’adapter sa méthodologie, il peut arrêter les Prestations Pédagogiques. MyMentor s’accorde le droit de remplacer le Mentor pour l’ensemble des Prestations Pédagogiques du Mentor en cas de refus d’appliquer les contenus et méthodologie lors de la réalisation des Prestations Pédagogiques sans que le Mentor ne puisse prétendre à une indemnité quelconque.

3.4 Modification et annulation de Prestations Pédagogiques par le Mentor

Si le Mentor annule un cours moins de 24 heures avant l’heure du cours, ou de manière répétée, MyMentor s’autorise à le remplacer pour la Prestation Pédagogique sans que le Mentor ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS

4.1 Rémunération du Mentor

Chaque demande MyMentor est caractérisée par des disponibilités, un tarif horaire et un rythme mensuel à réaliser.

En répondant aux demandes de MyMentor, le Mentor accepte le tarif associé et accepte de facturer ses prestations dès qu’il aura réalisé trois heures MyMentor.

Il est de la responsabilité du Mentor de se conformer aux lois en vigueur quant à son statut juridique et d’émettre des factures valables. Le Mentor s’engage à tenir indemne MyMentor en cas de toute action exercée par un tiers à l’encontre de MyMentor en lien avec les modalités de facturation appliquées par le Mentor et notamment en lien avec une facturation ne répondant pas aux exigences légales.

4.2 Délai de paiement des prestations

MyMentor s’efforce de procéder au paiement de la facture émise par le Mentor dans les plus courts délais et, au plus tard, dans les quinze (15) jours de l’émission de la facture par le Mentor, si le Mentor s’est conformé aux obligations de l’article 4.1

5. INDEPENDANCE DU MENTOR

Le Mentor reconnaît qu’il est un contractant indépendant agissant pour son propre compte et à ses propres risques pour l'ensemble de ses relations contractuelles avec MyMentor.

Le Mentor n'est ni l'agent, ni le représentant, ni le mandataire, ni le salarié de MyMentor. Il ne pourra pas engager MyMentor vis-à-vis des tiers.

De même, le Mentor agira en son nom et sous sa seule responsabilité, dans ses rapports avec les tiers de sorte que la responsabilité de MyMentor ne puisse jamais être engagée du fait du Mentor pour quelque cause que ce soit.

6. DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable de traitement est MyMentor/GEAD SAS, dont le siège social est situé 14 rue du Magasin aux Vivres à Metz (57000). A ce titre, MyMentor/GEAD SAS détermine les finalités, les moyens techniques et juridiques du traitement des données à caractère personnel et s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un traitement sûr et conforme à la Loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 (ci-après la « Loi ») et au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

6.1 MyMentor traite des données à caractère personnel du Mentor lors de la création du compte personnel sur la Plateforme MyMentor. MyMentor traite également des données à caractère personnel du Mentor lorsqu’il adresse une demande à MyMentor grâce à la rubrique « Contactez-nous ».

6.2 Les données à caractère personnel du Mentor qui sont ainsi traitées par MyMentor sont : nom et prénom, date de naissance, diplôme, adresse email, adresse postale, téléphone, numéro SIRET, parcours scolaire, certificat de scolarité, RIB.

A cet égard, du Mentor s’engage à ne communiquer à MyMentor que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers. Le Mentor s’engage à mettre à jour les données à caractère personnel le concernant pour toute la durée des relations contractuelles avec MyMentor.

6.3 Les informations et données à caractère personnel du Mentor recueillies par MyMentor font l'objet d'un traitement informatique opéré par MyMentor qui a pour finalités de :

  1. permettre à MyMentor de fournir du Mentor les services dont il souhaite bénéficier et donc d’exécuter ses obligations contractuelles (en particulier, le traitement de données à caractère personnel du Mentor permet à MyMentor de procéder au paiement des prestations facturées par le Mentor, mettre en relation le Mentor avec une Famille, fournir un service adapté aux besoins et personnalisé, de gérer les demandes du Mentor etc),
  2. proposer au Mentor de la publicité et du contenu marketing personnalisés,
  3. réaliser des analyses statistiques sur les résultats obtenus par les Bénéficiaires et ainsi de perfectionner la qualité des prestations rendues par le Mentor et MyMentor.

A défaut pour le Mentor de renseigner les données à caractère personnel sollicitées par MyMentor pour les besoins de l’exécution de ses prestations, la demande de création de compte ne pourra pas aboutir.

6.4 Conformément aux exigences légales imposées par la Loi et le RGPD, MyMentor conserve les données à caractère personnel du Mentor uniquement durant la période strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées et jusqu’à 10 ans à compter de la dernière Prestation Pédagogique ou du dernier contact entre le Mentor et MyMentor, la période la plus longue étant prise en compte, pour le respect par MyMentor de ses obligations administratives, comptables et financières.

A l’issue des durées de conservation, les données à caractère personnel du Mentor seront immédiatement supprimées ou anonymisées conformément à la réglementation en vigueur, à moins que leur conservation ne soit nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

6.5 MyMentor prend toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel du Mentor.

6.6 Lors de la création de son compte personnel, du Mentor aura l’opportunité d’accepter de recevoir des contenus commerciaux ou promotionnels de la part de MyMentor à l'adresse de courrier électronique renseignée. Dans l’hypothèse où du Mentor ne souhaiterait plus recevoir ces contenus, il sera libre de l’indiquer à MyMentor, à tout moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque contenu.

6.7 Pour les besoins des finalités exposées à l’article 6.3, des données à caractère personnel peuvent être transmises à des sous-traitants chargés notamment de l’exécution des opérations de paiement. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur de la Plateforme MyMentor identifiée dans les mentions légales figurant sur la Plateforme MyMentor dans des conditions visant à en assurer leur sécurité. Dans la majorité des cas les sous-traitants de MyMentor sont situés au sein de l’Union Européenne. Pour les sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne, MyMentor assure que les transferts de données à caractère personnel sont réalisés en conformité avec la Loi et le RGPD.

MyMentor s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes afin de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel du Mentor.

6.8 Conformément au RGPD et à la Loi, le Mentor dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant ainsi qu’un droit d’opposition et de limitation du traitement de ces données.

Le Mentor est libre d’exercer, à tout moment, les droits listés ci-dessus en adressant une demande :

  • par courrier, à l’adresse suivante : MyMentor/GEAD SAS, 14 rue du Magasin aux Vivres à Metz (57000)
  • par courriel, à l’adresse suivante : contact@mymentor.fr

Droit d’accès
Le Mentor peut exercer son droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant détenues par MyMentor. En pratique, cela signifie que le Mentor est en droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel le concernant détenues par MyMentor.

Droit de rectification
Le Mentor peut demander à MyMentor de corriger ses données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli »)
Le Mentor peut demander à MyMentor que les données à caractère personnel le concernant soient effacées dans l’un des cas suivants :

  • les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ;
  • le Mentor a retiré son consentement au traitement de ses données à caractère personnel et le consentement préalable constitue la base légale de leur collecte ;
  • le Mentor a exercé son droit d’opposition ;
  • le traitement des données à caractère personnel est illégal ;
  • une obligation légale le prévoit.

Droit à la portabilité
Dans le cadre de l’utilisation des services de MyMentor, le Mentor dispose d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel communiquées à MyMentor. En cas d’exercice de ce droit par le Mentor, MyMentor remettra au Mentor les données à caractère personnel le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Le Mentor peut également demander à MyMentor que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement à un autre responsable de traitement, sous réserve que cela soit techniquement possible. Ce droit à la portabilité ne couvre pas les données statistiques, anonymisées, déduites ou créées à partir d’une analyse de MyMentor à partir des données à caractère personnel communiquées par le Mentor.

Droit d’opposition
Le Mentor peut s’opposer à tout traitement de ses données à caractère personnel lorsque ses données sont traitées sur le fondement de l’intérêt légitime. MyMentor devra cesser le traitement de ces données à caractère personnel sauf s’il prouve qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui exigent que MyMentor traite ces données. Le Mentor peut également s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection.

Droit à la limitation du traitement
Le Mentor peut demander à MyMentor de geler temporairement le traitement de ses données à caractère personnel dans l’un des cas suivants :

  • pour la durée permettant à MyMentor de procéder à des vérifications dans le cas où le Mentor contesterait l’exactitude de ses/leurs données à caractère personnel ;
  • si le traitement des données à caractère personnel est illicite et que le Mentor préfère demander la limitation de leur utilisation plutôt que la suppression des données à caractère personnel ;
  • si les données à caractère personnel ne sont plus utiles à MyMentor mais qu’elles sont nécessaires au Mentor pour constater, exercer ou défendre ses/leurs droits en justice ;
  • si le Mentor a exercé son droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, pour la durée des vérifications visant à analyser si les motifs légitimes de MyMentor prévalent sur ceux du Mentor.

Droit de définir des directives quant au sort des données à caractère personnel après le décès
Le Mentor a le droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et peut, à tout moment, modifier ou révoquer ces directives.

6.9 Le Mentor dispose par ailleurs du droit de faire une réclamation concernant le traitement de ses données à caractère personnel par MyMentor auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), organisme compétent pour le territoire français, en ligne ou par voie postale à l’adresse :

Commission nationale de l'informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris CEDEX 07

7. DIVERS

7.1 Loi Applicable

Le présent Contrat de Prestation de Mentor est soumis au droit français.

7.2 Notifications

Toute notification destinée à MyMentor au titre du présent contrat sera adressée par courrier simple ou recommandé au siège social de MyMentor.
Les notifications de MyMentor à l’attention du Mentor peuvent être effectuées par l’envoi de messages par la Plateforme MyMentor.

7.3 Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée à compter de la validation du Mentor par MyMentor pour une Prestation Pédagogique et pour toute la durée de ladite Prestation Pédagogique.

7.4 Résiliation du Contrat de Prestation

Le présent Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre partie par courrier recommandé adressé à l’autre partie, sans préavis.

MyMentor peut notamment constater son impossibilité de sous-traiter au Mentor des Prestations Pédagogiques sur la base du profil et des exigences du Mentor. Des refus excessifs de propositions de Prestations Pédagogiques par le Mentor pourront également être une cause de rupture des relations contractuelles.

7.5 Modification du Contrat

Le Contrat peut être modifié à tout moment et sans préavis par MyMentor unilatéralement. Les modifications sont opposables au Mentor à compter de leur notification.

7.6 Nullité partielle

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions du présent Contrat serait nulle et non avenue à raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions du présent Contrat.

7.7 Convention de preuve

Les données informatiques conservées dans les systèmes informatiques de MyMentor valent preuve des échanges, inscriptions, et règlements intervenus entre MyMentor et le Mentor.

7.8 Juridiction compétente

Tout différend lié, directement ou indirectement, à la formation, la validité, la conclusion, à l’exécution ou à la résiliation du présent Contrat de Prestation de Services fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’échec de règlement amiable dans un délai raisonnable à compter de la notification par la partie la plus diligente à l’autre partie de l’existence d’un différend, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour résoudre le litige.