CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. DEFINITION

(a) Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont le présent contrat.

(b) MyMentor

MyMentor est le nom commercial de la société à responsabilité limitée GEAD S.A.R.L. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 290 859, dont le capital social s’élève à trente-cinq mille euros, et dont le siège social est situé au 166bis rue de la Roquette 75011 Paris.

MyMentor est un organisme de services à la personne enregistré auprès des autorités compétentes pour exercer les activités de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile. Son activité consiste en la fourniture de Prestations Pédagogiques réalisées par des Mentors.

(c) Plateforme MyMentor

« Plateforme MyMentor » désigne tout site internet développé et géré par MyMentor et, le cas échéant, les autres média susceptibles d’être développés à l’avenir, y compris les applications mobiles. Le Plateforme MyMentor est la propriété exclusive de MyMentor qui en détermine librement le contenu.

(d) Utilisateur

L’« Utilisateur » est toute personne se connectant de quelque manière que ce soit et pour quelque fin que ce soit à la Plateforme MyMentor.

(e) Mentor(s)

Le « Mentor » est toute personne se connectant de quelque manière que ce soit afin de proposer ses services d'enseignement aux clients de la Plateforme MyMentor.

2. CONSENTEMENT

L’utilisation de la Plateforme MyMentor est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, auxquelles tout utilisateur de la Plateforme MyMentor est réputé adhérer sans réserve.

3. COOKIES

MyMentor a la possibilité d’utiliser des cookies afin d'assurer au mieux la gestion de la Plateforme MyMentor, faciliter la navigation sur celle-ci, établir des statistiques et procéder à des analyses de fréquentation. L’Utilisateur peut y faire obstacle par les moyens offerts par son navigateur internet. Il est néanmoins précisé́ que l’utilisation de la Plateforme MyMentor pourrait s’en trouver limitée.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de la Plateforme MyMentor, son code source, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de MyMentor et de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Plateforme MyMentor, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de MyMentor et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « MyMentor », ainsi que la marque graphique associée, sont des marques déposées par GEAD SARL. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

5. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui la concernent.

6. SERVICE DE PAIEMENT

Les services de paiement pour les Mentors officiant sur la Plateforme MyMentor sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant que Mentor officiant sur la Plateforme MyMentor, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que la Plateforme MyMentor permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à la Plateforme MyMentor des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez MyMentor à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

6. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

L'Utilisateur déclare connaitre et accepter les caractéristiques et les limites des réseaux et services de télécommunications, de communications électroniques et d'Internet. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou programmes informatiques de toutes natures de la contamination par d'éventuels virus présents sur les réseaux et services précités.

MyMentor décline également toute responsabilité :

pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre événement rendant le site impropre à son usage ; et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l'usage de la Plateforme MyMentor.

7. DIVERS

7.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français.

7.2 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MyMentor unilatéralement. Les modifications sont opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise à disposition sur la Plateforme MyMentor.

7.3 Nullité partielle

Dans l'hypothèse où l'une ou l’autre des dispositions serait nulle et non avenue à raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions.

7.4 Convention de preuve

Les données informatiques conservées dans les systèmes informatiques de MyMentor valent preuve dans les relations entre MyMentor et l’Utilisateur.

7.5 Juridiction compétente

Tout différent lié directement ou indirectement au présent contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’insuccès dans un délai raisonnable de cette tentative, les tribunaux de Paris pourront seuls être saisis du litige.