CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Dernière mise à jour le 20 septembre 2018.

Conditions Générales d'Utilisation

Contrat de Prestation de Services

Contrat de Prestation Mentor

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. DEFINITION

(a) Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont le présent contrat.

(b) MyMentor

MyMentor est le nom commercial de la société à responsabilité limitée GEAD S.A.R.L. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 290 859, dont le capital social s’élève à trente-cinq mille euros, et dont le siège social est situé au 34 Boulevard de l'Hôpital 75005 Paris.

MyMentor est un organisme de services à la personne enregistré auprès des autorités compétentes pour exercer les activités de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile. Son activité consiste en la fourniture de Prestations Pédagogiques réalisées par des Mentors.

(c) Plateforme MyMentor

« Plateforme MyMentor » désigne tout site internet développé et géré par MyMentor et, le cas échéant, les autres média susceptibles d’être développés à l’avenir, y compris les applications mobiles. Le Plateforme MyMentor est la propriété exclusive de MyMentor qui en détermine librement le contenu.

(d) Utilisateur

L’« Utilisateur » est toute personne se connectant de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit à la Plateforme MyMentor.

(e) Mentor

Le « Mentor » est toute personne se connectant de quelque manière que ce soit à la Plateforme MyMentor et qui réalise ses Prestations Pédagogiques auprès des clients de la Plateforme MyMentor.

2. CONSENTEMENT

L’utilisation de la Plateforme MyMentor est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, auxquelles tout utilisateur de la Plateforme MyMentor est réputé adhérer sans réserve.

3. COOKIES

MyMentor a la possibilité d’utiliser des cookies afin d'assurer au mieux la gestion de la Plateforme MyMentor, faciliter la navigation sur celle-ci, établir des statistiques et procéder à des analyses de fréquentation. L’Utilisateur peut y faire obstacle par les moyens offerts par son navigateur internet. Il est néanmoins précisé́ que l’utilisation de la Plateforme MyMentor pourrait s’en trouver limitée.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de la Plateforme MyMentor, son code source, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de MyMentor et de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Plateforme MyMentor, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de MyMentor et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « MyMentor », ainsi que la marque graphique associée, sont des marques déposées par GEAD SARL. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

5. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui la concernent.

6. SERVICE DE PAIEMENT

Les services de paiement pour les Mentors officiant sur la Plateforme MyMentor sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant que Mentor officiant sur la Plateforme MyMentor, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que la Plateforme MyMentor permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à la Plateforme MyMentor des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez MyMentor à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

7. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

L'Utilisateur déclare connaitre et accepter les caractéristiques et les limites des réseaux et services de télécommunications, de communications électroniques et d'Internet. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou programmes informatiques de toutes natures de la contamination par d'éventuels virus présents sur les réseaux et services précités.

MyMentor décline également toute responsabilité :

  • pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre événement rendant le site impropre à son usage ;
  • et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l'usage de la Plateforme MyMentor.

8. DIVERS

8.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français.

8.2 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MyMentor unilatéralement. Les modifications sont opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise à disposition sur la Plateforme MyMentor.

8.3 Nullité partielle

Dans l'hypothèse où l'une ou l’autre des dispositions serait nulle et non avenue à raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions.

8.4 Convention de preuve

Les données informatiques conservées dans les systèmes informatiques de MyMentor valent preuve dans les relations entre MyMentor et l’Utilisateur.

8.5 Juridiction compétente

Tout différent lié directement ou indirectement au présent contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’insuccès dans un délai raisonnable de cette tentative, les tribunaux de Paris pourront seuls être saisis du litige.

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Le présent Contrat de Prestation de Services a pour objet de définir les termes de la relation entre MyMentor et la Famille recourant aux services de MyMentor.

1. DÉFINITIONS

(a) Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique

Le « Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique » est la personne à qui est destinée la Prestation Pédagogique souscrite par la Famille au moyen du présent Contrat de Prestation de Services.

(b) Contrat de Prestation de Services

Le « Contrat de Prestation de Services » désigne le présent contrat. Il définit les termes de la relation entre MyMentor et la Famille.

L’utilisation de la Plateforme MyMentor est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme MyMentor reprises en annexe.

(c) Heures MyMentor

Les « heures MyMentor » représentent les heures achetées par la Famille sur la Plateforme MyMentor et grâce auxquelles la Famille peut réaliser des Prestations Pédagogiques.

(d) Famille

La « Famille » est le client de MyMentor souscrivant des Prestations Pédagogiques auprès de ce dernier. La Famille n’est pas nécessairement le Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique, celui-ci peut notamment être un enfant mineur de la Famille.

(e) Mentor

Le « Mentor » est sélectionné par MyMentor sur des critères de réussite académique et d’expérience en matière de pédagogie pour accomplir les Prestations Pédagogiques au nom et pour le compte de MyMentor.

(f) MyMentor

« MyMentor » est le nom commercial de la société à responsabilité limitée GEAD S.A.R.L. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 290 859, dont le capital social s’élève à trente-six mille deux cent quatre-vingt euros (36 280,00€), et dont le siège social est situé au 34 boulevard de l’Hôpital 75005 Paris.

MyMentor est un organisme de services à la personne enregistré auprès des autorités compétentes pour exercer les activités de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile. Son activité consiste en la fourniture de Prestations Pédagogiques réalisées par des Mentors.

(g) Plateforme MyMentor

« Plateforme MyMentor » désigne tout site internet développé et géré par MyMentor et, le cas échéant, les autres média susceptibles d’être développés à l’avenir, y compris les applications mobiles. Le Plateforme MyMentor est la propriété exclusive de MyMentor qui en détermine librement le contenu.

(h) Prestation Pédagogique

La « Prestation Pédagogique » est le service de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile accompli au nom et pour le compte de MyMentor.

(i) Abonnement MyMentor

L’ « abonnement MyMentor » désigne la souscription au service Mymentor consistant à un prépaiement du 1er mois d’abonnement et l’acceptation de plusieurs prélèvements mensuels au jour anniversaire de la date de début de la demande validée par la Famille.

2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DES SERVICES DE MYMENTOR

La souscription des services de MyMentor nécessite que la Famille soit être majeur et capable.

3. FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE MYMENTOR

3.1 Accès aux services

L’accès aux services de MyMentor requiert l’utilisation de la Plateforme MyMentor, laquelle est régie par les Conditions Générales d’Utilisation (en Annexe aux présentes).

La Famille s’inscrit sur la Plateforme MyMentor et souscrit à un abonnement MyMentor.

3.2 Achat d'Heures MyMentor

La souscription d’une Prestation Pédagogique requiert la souscription à un abonnement MyMentor.

(a) Moyens de paiement

Les heures MyMentor peuvent être achetées par les moyens de paiement suivants :

  • par carte bancaire
  • par prélèvement bancaire
  • par chèque emploi service universel préfinancé (un montant de 50 euros est retenu sur les sommes versées par chèque format papier et de 20 euros sur les sommes versées par chèque format électronique).

Le 1er paiement par carte bancaire est effectif le jour même. Les paiements mensuels suivants sont à M+1(mois + 1) de la date de début de la prestation pédagogique indiquée lors de la souscription à l’abonnement par la Famille.

(b) Durée de validité des heures MyMentor

Les heures MyMentor sont reportables sur toute l’année scolaire tant que la Famille a un abonnement MyMentor valide. En cas d’arrêt d’abonnement, la Famille aura jusqu’à la veille de la date du prochain prélèvement pour consommer ses heures de cours.

Exemple : la famille souscrit à un abonnement MyMentor débutant le 10 janvier 2018. Elle demande l’arrêt de l’abonnement le 15 janvier 2018. Elle sera prélevée le 10 février 2018. Ses heures MyMentor pourront être consommées jusqu’au 9 mars 2018 inclus. Le 10 mars, la Famille ne sera plus prélevée.

(c) Remboursement des heures MyMentor

Tout mois entamé est considéré comme dû, dans le cadre où la Famille annule son abonnement MyMentor, elle ne sera pas éligible au remboursement des heures à son solde. Les heures Mymentor à son solde sont consommables jusqu’à la veille de la date de prochain prélèvement arrêté.

En cas d'absence du mentor, Mymentor s'engage à le remplacer. Si le mentor n'était pas remplacé sous trois semaines, la famille sera éligible au remboursement du mois entamé.

3.3 Sélection de la Prestation Pédagogique

MyMentor propose un ou plusieurs Mentor(s) répondant aux caractéristiques du bénéficiaire de la Prestation Pédagogique.

Le prix des Prestations Pédagogiques est fixé pour toute la période d’abonnement. Il est affiché « toutes taxes comprises » (« TTC »).

Les modalités pratiques exactes de la Prestation Pédagogique sont déterminées après sélection d’un Mentor.

Les heures MyMentor sont consommées après réalisation de la Prestation Pédagogique. Toutefois, en cas d’annulation par la Famille moins de vingt-quatre heures avant la Prestation Pédagogique, les heures MyMentor correspondant à la séance annulée sont dues.

En cas d’annulation par le Mentor, les heures Mymentor ne sont pas dues.

4. CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

La Famille s’interdit de faire au Mentor, ou d’accepter de celui-ci, toute offre relative à des Prestations Pédagogiques ne passant pas par MyMentor pendant toute la durée de la relation contractuelle entre MyMentor et la Famille, et dans l’année scolaire suivante.

La violation de cet engagement constituerait une faute susceptible d’engager la responsabilité de la Famille pour l’ensemble des préjudices subis par MyMentor.

5. DONNÉES PERSONNELLES

La Famille s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription auprès de MyMentor et à fournir toutes les mises à jour nécessaires pendant toute la durée des relations contractuelles avec MyMentor.

Conformément à la loi « ​ informatique et libertés ​ » du 6 janvier 1978, la Famille bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui la concernent.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

MyMentor propose à la Famille le ou les Mentors à sa disposition les plus appropriés sur la base du Questionnaire MyMentor. La responsabilité de MyMentor ne peut être engagée du seul fait que la Famille s’estime insatisfaite par l’éventail des Mentors proposés.

Aucun litige en lien direct ou indirect avec une Prestation Pédagogique ne pourra engager la responsabilité de MyMentor au-delà du montant du prix payé pour ladite Prestation Pédagogique.

7. DIVERS

7.1 Loi applicable

Le présent Contrat de Prestation de Services est soumis au Droit français.

7.2 Notifications

Toute notification destinée à MyMentor au titre du présent contrat sera adressée au siège social de MyMentor.

Les notifications à l’attention de la Famille peuvent être effectuées par mail, sms ou téléphone.

7.3 Durée du contrat

Le Contrat de Prestation de Services est un contrat à durée déterminée conclu à compter de la confirmation de souscription à l’abonnement MyMentor par la Famille. La date de fin est établie à la fin de l’année scolaire, soit le 30 juin de l’année scolaire en cours. La famille dispose d’un préavis de 1 mois pour mettre fin au contrat de manière unilatérale.

7.4 Résiliation du Contrat de Prestation de Services

Le présent Contrat de Prestation de Services peut être terminé par l’une ou l’autre partie avec un préavis de 1 mois,s’ajoutant au mois en cours prépayé.

Exemple: la famille souscrit à un abonnement MyMentor débutant le 10 janvier 2018. Elle demande l’arrêt de l’abonnement le 15 janvier 2018. Elle sera prélevée le 10 février 2018. Ses heures MyMentor pourront être consommées jusqu’au 9 mars 2018 inclut. Le 10 mars, la Famille ne sera plus prélevée.

La résiliation à l’initiative de la Famille doit être effectuée par demande écrite authentifiant l’expéditeur et conforme aux stipulations de l’article 7.2.

7.5 Modification du Contrat de Prestation de Services

Le Contrat de Prestation de Services peut être modifié à tout moment et sans préavis par MyMentor unilatéralement. Les modifications sont opposables à la Famille à compter de leur notification.

7.6 Nullité partielle

Dans l'hypothèse où l'une ou l’autre des dispositions serait nulle et non avenue à raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions.

7.7 Convention de preuve

Les données informatiques conservées dans les systèmes informatiques de MyMentor valent preuve des échanges, inscriptions, et règlements intervenus entre MyMentor et la Famille.

7.8 Juridiction compétente

Tout différent lié directement ou indirectement au présent contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’insuccès dans un délai raisonnable de cette tentative, les tribunaux de Paris pourront seuls être saisis du litige.

CONTRAT DE PRESTATION MENTOR

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes de la relation entre MyMentor et le Mentor.

1. DEFINITIONS

(a) Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique

Le « Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique » est la personne à qui est destinée la Prestation Pédagogique.

(b) Contrat

Le « Contrat » désigne le présent contrat. Il définit les termes de la relation entre MyMentor et le Mentor.

L’utilisation de la Plateforme MyMentor est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme MyMentor.

(c) Famille

La « Famille » est le client de MyMentor souscrivant des Prestations Pédagogiques auprès de ce dernier. La Famille n’est pas nécessairement le Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique, celui-ci peut notamment être un enfant mineur de la Famille.

(d) Mentor

Le « Mentor » est sélectionné par MyMentor sur des critères de réussite académique et d’expérience en matière de pédagogie pour accomplir les Prestations Pédagogiques au nom et pour le compte de MyMentor.

(e) MyMentor

MyMentor est le nom commercial de la société à responsabilité limitée GEAD S.A.R.L. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 290 859, dont le capital social s’élève à 36 280€ (trente-six mille deux cent quatre-vingt euros), et dont le siège social est situé au 34 boulevard de l'hôpital, 75005 Paris.

MyMentor est un organisme de services à la personne enregistré auprès des autorités compétentes pour exercer les activités de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile. Son activité consiste en la fourniture de Prestations Pédagogiques réalisées par des Mentors.

(f) Plateforme MyMentor

« Plateforme MyMentor » désigne tout site internet développé et géré par MyMentor et, le cas échéant, les autres média susceptibles d’être développés à l’avenir, y compris les applications mobiles. Le Plateforme MyMentor est la propriété exclusive de MyMentor qui en détermine librement le contenu.

(g) Prestation Pédagogique

La « Prestation Pédagogique » est le service de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile accompli au nom et pour le compte de MyMentor.

(h) Questionnaire MyMentor

Le « Questionnaire MyMentor » est le questionnaire exclusif de MyMentor qui permet de choisir le Mentor le plus approprié pour une Famille donnée. Le Questionnaire MyMentor comprend deux versions, l’une remplie par les Mentors de MyMentor, et l’autre par le bénéficiaire de la Prestation Pédagogique ou la Famille.

(i) Heures Mymentor

Les « heures MyMentor » représentent les heures achetées par la Famille sur la Plateforme MyMentor et grâce auxquelles la Famille peut réaliser des Prestations Pédagogiques.

(j) Rémunérations MyMentor

Les « Rémunérations Mentors » correspondent aux montants dont bénéficie chaque Mentor pour les heures MyMentor qu’il a réalisé pour le compte de Mymentor.

(k) Notes

Les « notes » correspondent aux notes obtenues par le bénéficiaire de la Prestation Pédagogique (l’élève) dans la matière associée à la Prestation Pédagogique.

2. CONDITIONS POUR ÊTRE MENTOR

Le Mentor doit être majeur, ou mineur et émancipé, et bénéficier d’une pleine capacité juridique. Les configurations techniques minimales pour l’utilisation de la Plateforme MyMentor sont décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme MyMentor (reprises en Annexe).

3. FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS

3.1 Enregistrement et sélection du Mentor

L’enregistrement comme Mentor auprès de MyMentor requiert l’utilisation de la Plateforme MyMentor, laquelle est régie par les Conditions Générales d’Utilisation.

Le Mentor s’inscrit sur la Plateforme MyMentor et remplit le Questionnaire MyMentor. MyMentor procède à l’enregistrement du Mentor après étude de son profil. MyMentor s’autorise à refuser le Mentor lors de son inscription.

3.2 Réalisation de Prestations Pédagogiques par le Mentor

Le Mentor enregistré auprès de MyMentor définit ses disponibilités et postule pour les demandes de cours en fonction du montant de la rémunération qu’il attend en échange de la réalisation par lui de Prestations Pédagogiques au nom et pour le compte de MyMentor.

En acceptant de réaliser les Prestations Pédagogiques, le Mentor s’engage à remonter les notes de l’élève lorsque MyMentor lui demande.
Dans le cas où le Mentor ne remonterait pas les notes de l’élève au rythme imposé par MyMentor, MyMentor pourra remplacer le Mentor pour la Prestation Pédagogique.
Dans le cas où les notes de l’élève qui bénéficie de la Prestation Pédagogique n’augmente pas, MyMentor pourra remplacer le Mentor pour la Prestation Pédagogique.

3.3 Contenu de la Prestation Pédagogique

Le Mentor est libre de réaliser les cours avec sa méthodologie propre tant que les notes de l’élève sont en hausse dans la matière de la Prestation Pédagogique. Dans le cas où les notes de l’élève ne progressent pas et si MyMentor souhaite mettre en place des contenus et une méthode pédagogique particulière, le Mentor s’engage à les mettre en oeuvre lors de ses Prestations Pédagogiques. En cas de refus d’adapter sa méthodologie, le Mentor peut arrêter les Prestations Pédagogiques. MyMentor s’accorde le droit de remplacer le Mentor pour l’ensemble des Prestations Pédagogiques du Mentor en cas de refus d’appliquer les contenus et méthodologie lors de la réalisation des Prestations Pédagogiques.

3.4 Modification et annulation de Prestations Pédagogiques par le Mentor

Si le Mentor annule une heure de cours moins de 24 heures à l’avance, ou de manière répétée, MyMentor s’autorise à le remplacer pour la Prestation Pédagogique.

4. FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS

4.1 Rémunération du Mentor

Chaque demande MyMentor pour laquelle postule un Mentor est caractérisée par des disponibilités, un tarif horaire et un rythme mensuel à réaliser.

En postulant aux annonces, le Mentor accepte la rémunération associée et accepte de facturer ses prestations dès lors que le nombre d’heures de cours correspondant au rythme mensuel est réalisé et que la note est remontée pour la période définie par MyMentor.

Il est de la responsabilité du Mentor de se conformer aux lois en vigueur quant à son statut juridique et d’émettre des factures valables. Le Mentor garantit à MyMentor l’ensemble des conséquences négatives qui pourraient découler d’une facturation ne répondant pas aux exigences légales.

Délai de paiement des prestations

MyMentor s’efforce de procéder au paiement de la rémunération du Mentor dans les plus courts délais. En tout état de cause le règlement interviendra dans les quinze jours ouvrés à compter de la date de facturation si le Mentor s’est conformé aux obligations de l’article 4.1

5. CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ

Le Mentor s’interdit de faire à la Famille, ou d’accepter toute offre de celle-ci relative à des Prestations Pédagogiques ne passant pas par MyMentor pendant toute la durée de la relation contractuelle entre MyMentor et le Mentor, et dans l’année suivante.

La violation de cet engagement constituerait une faute susceptible d’engager la responsabilité du Mentor pour l’ensemble des préjudices subis par MyMentor.

6. DONNÉES PERSONNELLES

Le Mentor s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription auprès de MyMentor et à fournir toutes les mises à jour nécessaires pendant toute la durée des relations contractuelles avec MyMentor.

Les informations collectées sont destinées à un usage interne uniquement et ne seront en aucune manière cédées à des tierces sociétés sans l’accord expresse du Mentor. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les Particuliers bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des informations qui les concernent.

7. DIVERS

7.1 Loi Applicable

Le présent Contrat de Prestation de Mentor est soumis au Droit français.

7.2 Notifications

Toute notification destinée à MyMentor au titre du présent contrat sera adressée au siège social.

Les notifications à l’attention du Mentor peuvent être effectuées par l’envoi de messages par la Plateforme MyMentor.

7.3 Durée du contrat

Le Contrat est un contrat à durée déterminée conclu à compter de la validation du Mentor pour au moins une des Prestations Pédagogiques.

7.4 Résiliation du Contrat de Prestation

Le présent Contrat peut être terminé par l’une ou l’autre partie sans préavis.
MyMentor peut notamment constater son impossibilité de sous-traiter au Mentor des Prestations Pédagogiques sur la base du profil et des exigences du Mentor. Des refus excessifs de propositions de Prestations Pédagogiques par le Mentor pourront également être une cause de rupture des relations contractuelles.
La résiliation à l’initiative du Mentor doit être effectuée par demande écrite authentifiant l’expéditeur.

7.5 Modification du Contrat

Le Contrat de Sous-Traitance peut être modifié à tout moment et sans préavis par MyMentor unilatéralement. Les modifications sont opposables au Mentor à compter de leur notification.

7.6 Nullité partielle

Dans l'hypothèse où l'une ou l’autre des dispositions serait nulle et non avenue à raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions.

7.7 Convention de preuve

Les données informatiques conservées dans les systèmes informatiques de MyMentor valent preuve des échanges, inscriptions, et règlements intervenus entre MyMentor et le Mentor.

7.8 Juridiction compétente

Tout différent lié directement ou indirectement au présent contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’insuccès dans un délai raisonnable de cette tentative, les tribunaux de Paris pourront seuls être saisis du litige.