CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Dernière mise à jour le 22 mai 2018.

Conditions Générales d'Utilisation

Contrat de Prestation de Services

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. DEFINITION

(a) Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont le présent contrat.

(b) MyMentor

MyMentor est le nom commercial de la société à responsabilité limitée GEAD S.A.R.L. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 290 859, dont le capital social s’élève à trente-cinq mille euros, et dont le siège social est situé au 34 Boulevard de l'Hôpital 75005 Paris.

MyMentor est un organisme de services à la personne enregistré auprès des autorités compétentes pour exercer les activités de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile. Son activité consiste en la fourniture de Prestations Pédagogiques réalisées par des Mentors.

(c) Plateforme MyMentor

« Plateforme MyMentor » désigne tout site internet développé et géré par MyMentor et, le cas échéant, les autres média susceptibles d’être développés à l’avenir, y compris les applications mobiles. Le Plateforme MyMentor est la propriété exclusive de MyMentor qui en détermine librement le contenu.

(d) Utilisateur

L’« Utilisateur » est toute personne se connectant de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit à la Plateforme MyMentor.

(e) Mentor

Le « Mentor » est toute personne se connectant de quelque manière que ce soit à la Plateforme MyMentor et qui réalise ses Prestations Pédagogiques auprès des clients de la Plateforme MyMentor.

2. CONSENTEMENT

L’utilisation de la Plateforme MyMentor est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, auxquelles tout utilisateur de la Plateforme MyMentor est réputé adhérer sans réserve.

3. COOKIES

MyMentor a la possibilité d’utiliser des cookies afin d'assurer au mieux la gestion de la Plateforme MyMentor, faciliter la navigation sur celle-ci, établir des statistiques et procéder à des analyses de fréquentation. L’Utilisateur peut y faire obstacle par les moyens offerts par son navigateur internet. Il est néanmoins précisé́ que l’utilisation de la Plateforme MyMentor pourrait s’en trouver limitée.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de la Plateforme MyMentor, son code source, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de MyMentor et de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Plateforme MyMentor, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de MyMentor et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « MyMentor », ainsi que la marque graphique associée, sont des marques déposées par GEAD SARL. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

5. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui la concernent.

6. SERVICE DE PAIEMENT

Les services de paiement pour les Mentors officiant sur la Plateforme MyMentor sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant que Mentor officiant sur la Plateforme MyMentor, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que la Plateforme MyMentor permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à la Plateforme MyMentor des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez MyMentor à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

7. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

L'Utilisateur déclare connaitre et accepter les caractéristiques et les limites des réseaux et services de télécommunications, de communications électroniques et d'Internet. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou programmes informatiques de toutes natures de la contamination par d'éventuels virus présents sur les réseaux et services précités.

MyMentor décline également toute responsabilité :

  • pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre événement rendant le site impropre à son usage ;
  • et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l'usage de la Plateforme MyMentor.

8. DIVERS

8.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français.

8.2 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MyMentor unilatéralement. Les modifications sont opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise à disposition sur la Plateforme MyMentor.

8.3 Nullité partielle

Dans l'hypothèse où l'une ou l’autre des dispositions serait nulle et non avenue à raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions.

8.4 Convention de preuve

Les données informatiques conservées dans les systèmes informatiques de MyMentor valent preuve dans les relations entre MyMentor et l’Utilisateur.

8.5 Juridiction compétente

Tout différent lié directement ou indirectement au présent contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’insuccès dans un délai raisonnable de cette tentative, les tribunaux de Paris pourront seuls être saisis du litige.

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Le présent Contrat de Prestation de Services a pour objet de définir les termes de la relation entre MyMentor et la Famille recourant aux services de MyMentor.

1. DÉFINITIONS

(a) Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique

Le « Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique » est la personne à qui est destinée la Prestation Pédagogique souscrite par la Famille au moyen du présent Contrat de Prestation de Services.

(b) Contrat de Prestation de Services

Le « Contrat de Prestation de Services » désigne le présent contrat. Il définit les termes de la relation entre MyMentor et la Famille.

L’utilisation de la Plateforme MyMentor est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme MyMentor reprises en annexe.

(c) Crédits MyMentor

Les « Crédits MyMentor » représentent les crédits achetés par la Famille sur la Plateforme MyMentor et grâce auxquels la Famille peut acheter une Prestation Pédagogique.

(d) Famille

La « Famille » est le client de MyMentor souscrivant des Prestations Pédagogiques auprès de ce dernier. La Famille n’est pas nécessairement le Bénéficiaire de la Prestation Pédagogique, celui-ci peut notamment être un enfant mineur de la Famille.

(e) Mentor

Le « Mentor » est sélectionné par MyMentor sur des critères de réussite académique et d’expérience en matière de pédagogie pour accomplir les Prestations Pédagogiques au nom et pour le compte de MyMentor.

(f) MyMentor

« MyMentor » est le nom commercial de la société à responsabilité limitée GEAD S.A.R.L. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 290 859, dont le capital social s’élève à trente-six mille deux cent quatre-vingt euros, et dont le siège social est situé au 34 boulevard de l’Hôpital 75005 Paris.

MyMentor est un organisme de services à la personne enregistré auprès des autorités compétentes pour exercer les activités de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile. Son activité consiste en la fourniture de Prestations Pédagogiques réalisées par des Mentors.

(g) Plateforme MyMentor

« Plateforme MyMentor » désigne tout site internet développé et géré par MyMentor et, le cas échéant, les autres média susceptibles d’être développés à l’avenir, y compris les applications mobiles. Le Plateforme MyMentor est la propriété exclusive de MyMentor qui en détermine librement le contenu.

(h) Prestation Pédagogique

La « Prestation Pédagogique » est le service de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile accompli au nom et pour le compte de MyMentor.

2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DES SERVICES DE MYMENTOR

La souscription des services de MyMentor nécessite que la Famille soit être majeur et capable.

3. FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE MYMENTOR

3.1 Accès aux services

L’accès aux services de MyMentor requiert l’utilisation de la Plateforme MyMentor, laquelle est régie par les Conditions Générales d’Utilisation (en Annexe aux présentes).

La Famille s’inscrit sur la Plateforme MyMentor.

3.2 Achat de Crédits MyMentor

La souscription d’une Prestation Pédagogique requiert l’acquisition préalable de Crédits MyMentor.

(a) Moyens de paiement

Les Crédits MyMentor peuvent être obtenus par les moyens de paiement suivants :

  • par carte bancaire sans frais,
  • par chèque bancaire sans frais, et
  • par chèque emploi service universel préfinancé (un montant de 50 euros est retenu sur les sommes versées par chèque format papier et de 20 euros sur les sommes versées par chèque format électronique).

Par exception, les Packs de Crédits MyMentor ne peuvent pas être obtenus par chèque emploi service universel préfinancé.

Les Crédits MyMentor achetés sont portés au compte de la Famille à compter de l’encaissement effectif du paiement. Les paiements par carte bancaire permettent donc seuls l’obtention immédiate de Crédits MyMentor.

Des formules d’abonnement pour l’année scolaire peuvent également être convenues. Le terme d’un abonnement annuel correspond à la fin de l’année scolaire.

(b) Durée limite des Crédits MyMentor

Les Crédits MyMentor sont valables jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

(c) Remboursement de Crédits MyMentor

Les Crédits MyMentor non utilisés peuvent être remboursés à la Famille par demande écrite de celle-ci authentifiant l’expéditeur et conforme aux stipulations de l’article 7.2.

Les limites suivantes sont applicables aux remboursements de Crédits MyMentor :

  • les Crédits MyMentor offerts ne pourront donner lieu à un remboursement ;
  • une commission de 30% des Crédits MyMentor remboursés est prélevée par MyMentor ;
  • et le remboursement de Crédits MyMentor achetés au moyen de chèques emploi service universel préfinancés ne porte que sur la participation salariale après présentation de toute pièce justificative appropriée et déduction de la commission susmentionnée et des frais d’encaissement et de gestion supportés par MyMentor.

Lorsque le compte de la Famille présente des Crédits MyMentor achetés par différents moyens de paiements et des Crédits MyMentor offerts, chaque paiement s’impute sur chacune de ces catégories de Crédits MyMentor en proportion. Aucune catégorie de Crédits MyMentor n’est donc dépensée en priorité.

Le remboursement est effectué par virement bancaire aux frais de la Famille.

3.3 Sélection de la Prestation Pédagogique

MyMentor propose un ou plusieurs Mentor(s) répondant aux caractéristiques du bénéficiaire de la Prestation Pédagogique.

Le prix des Prestations Pédagogiques varie selon le profil du Mentor. Il est affiché « toutes taxes comprises » (« TTC »).

Les modalités pratiques exactes de la Prestation Pédagogique sont déterminées après sélection d’un Mentor.

Les Crédits MyMentor sont consommés après réalisation de la Prestation Pédagogique. Toutefois, en cas d’annulation moins de vingt-quatre heures avant la Prestation Pédagogique, les Crédits MyMentor correspondants sont consommés.

4. CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

La Famille s’interdit de faire au Mentor, ou d’accepter de celui-ci, toute offre relative à des Prestations Pédagogiques ne passant pas par MyMentor pendant toute la durée de la relation contractuelle entre MyMentor et la Famille, et dans l’année scolaire suivante.

La violation de cet engagement constituerait une faute susceptible d’engager la responsabilité de la Famille pour l’ensemble des préjudices subis par MyMentor.

5. DONNÉES PERSONNELLES

La Famille s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription auprès de MyMentor et à fournir toutes les mises à jour nécessaires pendant toute la durée des relations contractuelles avec MyMentor.

Conformément à la loi « ​ informatique et libertés ​ » du 6 janvier 1978, la Famille bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui la concernent.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

MyMentor propose à la Famille le ou les Mentors à sa disposition les plus appropriés sur la base du Questionnaire MyMentor. La responsabilité de MyMentor ne peut être engagée du seul fait que la Famille s’estime insatisfaite par l’éventail des Mentors proposés.

Aucun litige en lien direct ou indirect avec une Prestation Pédagogique ne pourra engager la responsabilité de MyMentor au-delà du montant du prix payé pour ladite Prestation Pédagogique.

7. DIVERS

7.1 Loi applicable

Le présent Contrat de Prestation de Services est soumis au Droit français.

7.2 Notifications

Toute notification destinée à MyMentor au titre du présent contrat sera adressée au siège social de MyMentor.

Les notifications à l’attention de la Famille peuvent être effectuées par l’envoi de messages par la Plateforme MyMentor.

7.3 Durée du contrat

Le Contrat de Prestation de Services est un contrat à durée indéterminée conclu à compter de la confirmation de l’inscription de la Famille.

7.4 Résiliation du Contrat de Prestation de Services

Le présent Contrat de Prestation de Services peut être terminé par l’une ou l’autre partie sans préavis. La résiliation à l’initiative de la Famille doit être effectuée par demande écrite authentifiant l’expéditeur et conforme aux stipulations de l’article 7.2.

7.5 Modification du Contrat de Prestation de Services

Le Contrat de Prestation de Services peut être modifié à tout moment et sans préavis par MyMentor unilatéralement. Les modifications sont opposables à la Famille à compter de leur notification.

7.6 Nullité partielle

Dans l'hypothèse où l'une ou l’autre des dispositions serait nulle et non avenue à raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions.

7.7 Convention de preuve

Les données informatiques conservées dans les systèmes informatiques de MyMentor valent preuve des échanges, inscriptions, et règlements intervenus entre MyMentor et la Famille.

7.8 Juridiction compétente

Tout différent lié directement ou indirectement au présent contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas d’insuccès dans un délai raisonnable de cette tentative, les tribunaux de Paris pourront seuls être saisis du litige.